Le crédit d’impôt, et si on pouvait le réclamer en avance ? C’est la grande nouveauté fiscale de l’année 2022. On estime, que dès janvier, ou dès avril, selon les cas, plus de 4 millions de particuliers employeurs vont profiter de la mesure.
Le crédit d’impôt emploi à domicile, ou crédit d’impôt services à la personne, vous connaissez ? Si vous faites appel à une entreprise de ménage, de soutien scolaire, d’aide aux personnes âgées. Autrement, si vous employez directement – via le chèque emploi service universel, Cesu – un jardinier, vous connaissez forcément ce crédit d’impôt. Car l’avantage fiscal est loin d’être négligeable : 50% de vos dépenses liées à un emploi à domicile sont remboursées par le fisc. Et ce en crédit d’impôt : à la différence d’une réduction d’impôt, tous les contribuables en profitent, qu’ils soient imposables ou non.
Mais il y a un problème. Actuellement, un an s’écoule entre le moment où vous réglez le salaire de votre employé à domicile et le moment où vous touchez le crédit d’impôt. Promise, réclamée par les professionnels du secteur, et à l’étude de longue date, « l’avance immédiate de crédit d’impôt » voit réellement le jour en 2022. Après une phase d’expérimentation, le crédit d’impôt « immédiat » ou mensualisé se généralise, pour l’emploi à domicile, en deux temps. D’abord les particuliers employeurs, puis les clients des entreprises et les associations de service à la personne ensuite.
La fiscalité sur la transmission (droits de succession)
Voyons maintenant quelques règles concernant la méthodologie de la fiscalité des successions. Les droits de succession sont à régler si vous êtes héritier (ou légataire désigné par testament) du défunt. Les donations du vivant, comme vu précédemment, permettent de réduire l’assiette taxable pour minimiser les droits de succession. Mais que se passe t’il ensuite, au décès ?
Le but est de vous livrer quelques notions fondamentales, pour que vous assimiliez les mécanismes et compreniez bien les optimisations expliquées ensuite. Il s’agit d’avoir un vernis de connaissances, mais sachez que vous pouvez faire appel à des professionnels – un conseiller en patrimoine comme moi – pour bien organiser et optimiser les successions.
Le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (démembrement).
Prenons le cas le plus fréquent, où Madame, le conjoint survivant, opte pour 100 % en usufruit de l’actif successoral. Cette succession s’effectue donc en démembrement de propriété, c’est à dire en séparant usufruit et nue-propriété. Dans ce cas, l’enfant aura donc 100 % des biens de l’actif successoral en nue-propriété, c’est-à-dire qu’il aura les titres de propriété des biens, sans pouvoir en jouir (usufruit réservé à Madame). Mais au décès ultérieur de sa mère, il en récupèrera la pleine propriété sans aucuns droits de succession supplémentaires à payer.
Pour calculer la valeur fiscale de la nue-propriété revenant à l’enfant, c’est-à-dire la valeur fiscale soumise aux droits de successions, utilisons le barème suivant :
Crédit d’impôt, janvier 2022
La première phase est lancée, pour les particuliers employeurs qui salarient directement – ou via un mandataire associatif – un employé à domicile. Du moins, elle sera pleinement lancée en début de semaine prochaine, mardi 18 janvier. Les Urssaf en font d’ores et déjà la promotion de l’avance immédiate de crédit d’impôt sur Cesu.urssaf.fr.
« Le service avance immédiate sera disponible pour les déclarations qui concernent les périodes d’emploi à partir de janvier 2022 », précise la caisse nationale des Urssaf. « Les particuliers pourront activer et utiliser ce service à partir de la fin du mois. » Qui ? Comment ?
Déjà, il faut remplir une condition sine qua none, cochée par une minorité de particuliers employeurs à ce jour : adhérer à Cesu+. Au 1er janvier 2022, sur environ 2 millions de particuliers employant un salarié via le Cesu, 400 000 utilisateurs y ont adhéré selon l’Urssaf. Le « Cesu plus » est un service récent qui automatise le règlement des cotisations sociales. En effet, l’Urssaf prélève directement le salaire brut (avec les cotisations sociales) sur le compte du particulier employeur. Ensuite, il verse le salaire net (cotisations déduites) au salarié à domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt ajoute une couche supplémentaire d’automatisation au Cesu+. Information cruciale : l’activation du Cesu+ se fait en accord avec votre salarié à domicile.
Où activer l’avance immédiate ? Si vous avez déjà adhéré à Cesu+, rendez-vous désormais sur votre tableau de bord sur la plateforme Cesu. Ensuite, à la rubrique « mon avantage fiscal », suivez la procédure indiquée en cliquant sur le bouton « Activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ». Tout particulier employeur adhérant à Cesu+ pourra activer l’avance immédiate pour le salaire de janvier, c’est-à-dire une activité en janvier payée fin janvier ou début février. Seule exception : les bénéficiaires APA ou PCH qui devront patienter quelques mois (voir ci-dessous).
Crédit d’impôt avril 2022
La deuxième phase de l’avance immédiate de crédit d’impôt sera pour le deuxième trimestre. Elle concerne toutes les factures de services à la personne – ouvrant habituellement droit à crédit d’impôt – réglées à des entreprises ou associations prestataires. 1,8 million de clients ! Là, la mise en œuvre apparaît pour l’heure plus floue que pour les utilisateurs du Cesu. « Nous travaillons avec l’Urssaf pour une application de l’avance immédiate pour les prestations d’avril 2022, payées en mai », précise d’emblée Antoine Grézaud, directeur général de la Fédération du service aux particuliers (Fesp).
La facture sera-t-elle d’office divisée par deux ? Ou faudra-t-il un accord préalable du client ? Car la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, qui ancre ce mécanisme dans le marbre, est claire : le versement immédiat du crédit d’impôt restera optionnel.
Il serait question d’une facture réduite d’office, avec un délai de 48h laissé au client pour renoncer à cette avance immédiate de crédit d’impôt… Antoine Grézaud ne confirme pas, soulignant que de nombreux questions pratiques restent à éclaircir avec l’Urssaf, qui centralise les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
L’avis de la FESP
Le directeur général de la Fesp estime que la facture sera effectivement réduite par deux dès le mois de mai pour tous les nouveaux clients. En effet, l’accord étant évidemment plus facile à ficeler à la signature d’un contrat. En revanche, pour les 1,8 million de clients actuels, Antoine Grézaud avoue ne pas savoir à quel rythme s’opérera la bascule. Et pour cause : la plateforme informatique permettant l’automatisation de ce crédit d’impôt pour les prestataires. Car, il reste à finaliser avec les Urssaf, lesquels gèrent actuellement l’avance immédiate pour le Cesu…
« On [les prestataires, NDLR] voudrait appeler nos clients courant mars pour les prévenir qu’ils vont pouvoir profiter du crédit d’impôt immédiat », affirme Antoine Grézaud. Il insiste sur l’intérêt marketing de cette avance fiscale pour les prestataires. Car ces entreprises pourront proposer plus de services à leurs clients grâce à une facture réduite. « Mais il faudra pour cela avoir de la visibilité sur la mise en place effective, d’un point de vue technique. » La mise en place sera peut-être plus lente qu’attendue… Rendez-vous à la fin du 1er trimestre.
Pajemploi, APA, PCH… Le calendrier « lointain » de l’avance immédiate
Le déploiement de cette avance immédiate de crédit d’impôt sera progressif. Un calendrier précis a été voté par le Parlement via la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Une double première phase en 2022 : Cesu+ puis les entreprises et associations prestataires, comme expliqué ci-dessus.
Deuxième phase en 2023 : « une extension progressive aux prestations donnant lieu à une prise en charge au titre de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) ou à la Prestation de compensation du handicap (PCH) sera envisageable à compter de 2023, en fonction de l’avancée de l’expérimentation [concernant ce public, NDLR] », comme l’explique le gouvernement dans l’exposé de la loi.
Enfin, dans 2 ans : « Une extension à l’activité de garde d’enfants pourra enfin être envisagée à compter de 2024, le temps de procéder à la rénovation préalable de la plateforme Pajemploi. »
Attention : à ne pas confondre avec l’avance de la mi-janvier
Oui, l’administration aurait pu éviter d’utiliser le même terme (« l’avance ») pour deux dispositifs. Il n’empêche. Voici deux dispositifs qui n’ont rien à voir… et qui vont coexister en 2022. L’avance immédiate décrite ci-dessus est une réduction instantanée : une avance fiscale sur des dépenses effectuées en 2022.
Le virement bancaire de la DGFiP aura lieu le 17 janvier pour près de 9 millions de foyers. C’est une avance sur les réductions et crédits d’impôt que vous devriez toucher à l’été 2022 pour donner suite à la déclaration du printemps 2022. Bref une avance fiscale sur un avantage prévu en 2022 sur la base de dépenses estimées pour 2021.
Un même nom, deux dispositifs différents, pour deux calendriers totalement distincts. C’est ici pour voir les réductions pour préparer vos impôts.
Le crédit d’impôt, un élément à bien prendre en compte pour réduire ses impôts. Alors, regarder bien si l’entreprise que vous sollicitez accepte bien les CESU.
Les impôts, c’est ce moment désagréable où on se demande combien on va devoir encore payer. De plus, avons-nous tout bien remplis, rien oublié ? STOP, je le fais pour vous et en plus, je réduis la facture.
