Les droits de succession, un sujet abordé par beaucoup de candidat pendant la campagne électorale.
Mais, comment va travailler la nouvelle assemblée nationale. On se demande si elle sera force de proposition.
En 2023, une nouvelle loi de finances va être proposée. Il est clair que chaque groupe parlementaire va faire des propositions. Elles vont engager le pays dans des réflexions et normalement des avancées.
Pour le moment, ces avancées n’étaient pas possibles car l’assemblée ne servait que le gouvernement et l’opposition n’avait pas de poids.
Les droits de succession, ça va enfin bouger ?
Ca fait plus de 15 ans que je suis les lois de finances de nos différents gouvernements. Mais, le dernier quinquennat a été d’un ennuis total. En effet, notre assemblée nationale n’a fait que valider les décisions unilatérale du président.
Mais, j’espère que les 5 prochaines loi de finances seront très enrichissantes. Normalement, on devrait avoir de vrai débat ou le fond du sujet devrait être abordé. On peut espérer que l’ensemble de la société soit écouté.
Et les droits de succession en font partis.
En effet, la réduction des droits de succession sera au cœur des premières réflexions fiscales majeurs. Elle devrait être rapidement débattus à l’assemblée.
Pour vous dire, des sénateurs LR ont déposés une proposition de loi tendant à réduire les droits de succession.
La proposition de loi.
Voici l’exposé de cette proposition de loi :
Chaque personne aspire à transmettre un patrimoine à un enfant, à un membre de la famille ou à un proche ; un patrimoine qui constitue bien souvent le fruit du travail de toute une vie.
Aujourd’hui, le système de succession fonctionne par un premier abattement des droits de mutation à titre gratuit appliqué à la succession (article 779 du code général des impôts). Cet abattement varie en fonction du lien de parenté : 100 000 euros pour les héritiers en ligne directe, 15 932 euros pour les frères et sœurs, 7 967 euros pour les neveux et nièces, et 1 594 euros pour les héritiers non parents.
Au -delà de cet abattement, un taux d’imposition s’applique ensuite en fonction du lien de parenté et de la somme léguée (article 777 du même code). Ces taux atteignent, au maximum, 45 % pour les héritiers en ligne directe, pour les époux et les partenaires liés par un PACS, 55 % pour les frères et sœurs, et 60 % pour les héritiers non parents.
La France est, avec ses 45 % de taux d’imposition des successions en ligne directe, le pays avec le taux le plus élevé de l’Union européenne. À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie. Du reste, il s’agit du troisième taux le plus élevé du monde, en ligne directe, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du sud (50 %).
Il est, en conséquence légitime de penser que la transmission d’un patrimoine, pour lequel des impôts ont déjà été acquittés, devrait être facilitée et faire l’objet d’un allègement de la fiscalité en vigueur.
1- Le premier article a pour objet de relever de 100 000 à 400 000 euros l’abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit, figurant à l’article 779 du code général des impôts. Aussi, les abattements pour les époux, partenaires, frères sœurs et non parents sont également augmentés.
2- Le deuxième article vise à modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit, inscrits à l’article 777 du CGI, en prévoyant un taux maximum de 20 % pour les tarifs des droits applicables en ligne directe, 25 % pour ceux en ligne collatérale et 30 % pour les non-parents. »
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-657.html
Les droits de succession, blocage en vue ?
On ne va pas se le cacher. Une proposition de loi qui n’a presque aucune chance d’être votée
Mais les sénateurs le savent déjà. Leur but, tout simplement mettre le sujet de la réduction des droits de succession dans les têtes des députés.
En effet, le parlement n’aura pas d’autre choix que d’évoquer cette question. Et quand, lors de la prochaine loi de finances en 2023.
Le Président Macron, avait dans son programme présidentiel un sujet sur les droits de succession et leur réduction. Mais, comme d’autres candidats aussi.
De ce fait, nous devrions avoir rapidement de bonnes nouvelles sur ce sujet !
On peut être quasiment sûr que cette assemblée permettra une modification sur les droits de succession. Il ne reste qu’à finaliser le contenu du texte de loi.
Finalement, la succession ça se prépare et pas une fois à la retraite.
Dans un de mes précédents articles, je parlais du débat sur l’héritage, c’est ici.
Car oui, nous ne sommes pas tous égaux en cas de décès.
Et donc, si on prenait le temps de faire le bilan pour créer une succession viable.
On peut transmettre une grande partie de son héritage et à moindre coût.
