Camille Services EI
SIREN : 890584733 — RCS Nantes 890 584 733
Dernière mise à jour : 20/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Camille Services EI, ci-après désignée « le Prestataire », et de son client, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la fourniture de prestations de services en matière de conseil financier, assurance et gestion patrimoniale.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit et signées par Camille Services.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou d'acceptation du devis.
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la validation de la commande par le Client.
Ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation, conformément à la législation fiscale en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Toutefois, les prestations déjà commandées et acceptées par le Client sont facturées sur la base du tarif indiqué dans le devis ou la commande validée, sans révision ultérieure possible, sauf accord exprès écrit des deux parties.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement, frais d'expertise externe, frais de dossier auprès d'organismes tiers ou tout autre frais accessoire nécessaire à la bonne exécution de la prestation feront l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord préalable du Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client avant tout commencement d'exécution de la prestation, aucun frais ne sera facturé, sous réserve du respect du délai de rétractation légal applicable aux clients consommateurs (voir clause n°9).
En cas d'annulation de la commande par le Client après le début d'exécution de la prestation, ou en cas de non-validation du financement sollicité par le Client (notamment refus de prêt, refus d'accord de financement par un organisme tiers, ou abandon volontaire de la demande de financement), des frais de gestion forfaitaires seront dus selon le barème suivant :
Ces frais couvrent le temps consacré à l'analyse, la préparation du dossier, les recherches effectuées, les démarches entreprises auprès des partenaires financiers ou assureurs, et constituent une indemnisation forfaitaire du préjudice réel subi par le Prestataire, proportionnée au travail effectivement réalisé.
Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire formalisé par écrit entre les parties ou application des dispositions de la clause n°2.4.
Les tarifs sont établis sans rabais ni ristourne, sauf accord exprès et ponctuel du Prestataire formalisé par écrit dans le cadre d'une offre commerciale spécifique.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expressément indiquée sur la facture.
Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Toute commande peut faire l'objet d'un acompte à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou sur la facture d'acompte. L'exécution de la prestation ne débutera qu'après réception effective de l'acompte le cas échéant.
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, le règlement du solde de la facture est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Pour les clients professionnels, les délais de paiement sont ceux convenus dans les conditions particulières, dans le respect des dispositions légales applicables.
Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice des autres recours disponibles.
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, si dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le Client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.
La résolution entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du contrat, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat par le Client.
Les documents, études, analyses, rapports, recommandations, modèles, méthodologies ou tout autre support (ci-après « les Livrables ») créés et remis au Client dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Camille Services, sauf cession expresse de droits convenue par écrit.
Le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage des Livrables strictement limité à ses besoins internes et personnels, dans le cadre de la finalité pour laquelle ils ont été créés.
Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification, adaptation ou exploitation des Livrables à d'autres fins, notamment commerciales, ou leur communication à des tiers, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
En cas d'utilisation autorisée, le Client s'engage à mentionner la paternité de Camille Services sur les Livrables.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou du bon de commande).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par écrit (courrier postal ou courriel à l'adresse contact@camilleservices.fr) avant l'expiration du délai.
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client consommateur et après qu'il a été informé qu'il perdra son droit de rétractation.
En cas de rétractation dans le délai légal et avant tout commencement d'exécution, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la mission, notamment si celles-ci concernent des données à caractère personnel, des données financières, des stratégies commerciales ou patrimoniales, ou tout élément expressément désigné comme confidentiel par le Client.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause, sauf disposition contraire ou obligation légale de divulgation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodologies, processus, savoir-faire ou informations confidentielles du Prestataire dont il aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.
Dans le cadre de son activité, Camille Services EI, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel via son site internet ou lors des échanges avec les Clients.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), les données personnelles recueillies sont traitées dans le respect de la législation en vigueur, pour les finalités suivantes :
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante : contact@camilleservices.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible sur www.cnil.fr.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement des prestations et à la gestion de la relation client, augmentée des délais légaux de conservation applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables et fiscaux, 5 ans pour les documents contractuels).
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles sont destinées au Prestataire et, le cas échéant, à ses partenaires (Marceau Placements & Assurance) et sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des prestations, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles applicables. Les prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que, notamment, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou d'image.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des conseils et recommandations fournis par le Prestataire. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il communique au Prestataire, ces dernières constituant la base de l'analyse et des recommandations.
Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences réglementaires applicables à son activité.
Camille Services ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du Prestataire, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève totale ou partielle, lock-out, guerre, émeute, attentat, interruption des télécommunications ou du réseau électrique, défaillance des services publics, acte de l'autorité publique.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés, notamment à son partenaire Marceau Placements & Assurance (MPA), sans que cela ne modifie les obligations du Prestataire envers le Client.
Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV, ainsi que le devis ou bon de commande accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, déclarations ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.
Société de la Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediateurconsommation-smp.fr
À défaut de résolution amiable d'un litige, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, notamment en matière de protection des consommateurs :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Date de dernière mise à jour : 20/02/2026
Camille Services EI
SIREN : 890584733
RCS Nantes : 890 584 733
Contact : contact@camilleservices.fr
Site internet : https://www.camilleservices.fr