1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Camille Autrusseau EI, ci-après désignée « le Prestataire », et de son client, ci-après désigné « le Client », dans le cadre de la fourniture de prestations de services en matière de conseil financier, assurance et gestion patrimoniale.

1.2 Acceptation

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit et signées par Camille Autrusseau.

1.3 Modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ou d'acceptation du devis.

2.1 Tarification

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la validation de la commande par le Client.

Ils sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation, conformément à la législation fiscale en vigueur.

2.2 Révision des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Toutefois, les prestations déjà commandées et acceptées par le Client sont facturées sur la base du tarif indiqué dans le devis ou la commande validée, sans révision ultérieure possible, sauf accord exprès écrit des deux parties.

2.3 Frais annexes

Sauf mention contraire dans le devis, les frais de déplacement, frais d'expertise externe, frais de dossier auprès d'organismes tiers ou tout autre frais accessoire nécessaire à la bonne exécution de la prestation feront l'objet d'une facturation complémentaire, après information et accord préalable du Client.

2.4 Conditions d'annulation et frais de gestion

2.4.1 Annulation avant commencement de la prestation

En cas d'annulation de la commande par le Client avant tout commencement d'exécution de la prestation, aucun frais ne sera facturé, sous réserve du respect du délai de rétractation légal applicable aux clients consommateurs (voir clause n°9).

2.4.2 Annulation après commencement de la prestation

En cas d'annulation de la commande par le Client après le début d'exécution de la prestation, ou en cas de non-validation du financement sollicité par le Client (notamment refus de prêt, refus d'accord de financement par un organisme tiers, ou abandon volontaire de la demande de financement), des frais de gestion forfaitaires seront dus selon le barème suivant :

• 100 € HT si l'annulation intervient après analyse préliminaire du dossier et avant remise d'un rapport, d'une étude ou d'une recommandation détaillée ;
• 30 % du montant total HT de la prestation si l'annulation intervient après remise d'un rapport, d'une étude ou d'une recommandation personnalisée, avec un minimum de 150 € HT.

Ces frais couvrent le temps consacré à l'analyse, la préparation du dossier, les recherches effectuées, les démarches entreprises auprès des partenaires financiers ou assureurs, et constituent une indemnisation forfaitaire du préjudice réel subi par le Prestataire, proportionnée au travail effectivement réalisé.

2.5 Facturation

Toute prestation commencée est due en totalité, sauf accord contraire formalisé par écrit entre les parties ou application des dispositions de la clause n°2.4.

Les tarifs sont établis sans rabais ni ristourne, sauf accord exprès et ponctuel du Prestataire formalisé par écrit dans le cadre d'une offre commerciale spécifique.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expressément indiquée sur la facture.

5.1 Moyens de paiement

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

5.2 Acompte

Toute commande peut faire l'objet d'un acompte à la commande, dont le montant et les modalités sont précisés dans le devis ou sur la facture d'acompte. L'exécution de la prestation ne débutera qu'après réception effective de l'acompte le cas échéant.

5.3 Délai de paiement

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, le règlement du solde de la facture est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Pour les clients professionnels, les délais de paiement sont ceux convenus dans les conditions particulières, dans le respect des dispositions légales applicables.

5.4 Date de paiement

Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire du Prestataire.

6.1 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.

6.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.

6.3 Frais de recouvrement supplémentaires

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6.4 Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours ou à venir, sans préjudice des autres recours disponibles.

7.1 Résolution de plein droit

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, si dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le Client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

7.2 Conséquences de la résolution

La résolution entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du contrat, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat par le Client.

8.1 Propriété des livrables

Les documents, études, analyses, rapports, recommandations, modèles, méthodologies ou tout autre support (ci-après « les Livrables ») créés et remis au Client dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Camille Autrusseau, sauf cession expresse de droits convenue par écrit.

8.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif et non cessible, un droit d'usage des Livrables strictement limité à ses besoins internes et personnels, dans le cadre de la finalité pour laquelle ils ont été créés.

8.3 Restrictions

Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation, modification, adaptation ou exploitation des Livrables à d'autres fins, notamment commerciales, ou leur communication à des tiers, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

8.4 Mention de paternité

En cas d'utilisation autorisée, le Client s'engage à mentionner la paternité de Camille Autrusseau sur les Livrables.

9.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou du bon de commande).

9.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par écrit (courrier postal ou courriel à l'adresse contact@camilleservices.fr) avant l'expiration du délai.

9.3 Exception - Exécution anticipée

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client consommateur et après qu'il a été informé qu'il perdra son droit de rétractation.

9.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal et avant tout commencement d'exécution, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, sans frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

10.1 Obligation de confidentialité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution de la mission, notamment si celles-ci concernent des données à caractère personnel, des données financières, des stratégies commerciales ou patrimoniales, ou tout élément expressément désigné comme confidentiel par le Client.

10.2 Durée

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause, sauf disposition contraire ou obligation légale de divulgation.

10.3 Exceptions

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans violation de la présente clause ;
• Légalement obtenues d'un tiers autorisé à les divulguer ;
• Devant être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice.

10.4 Obligation réciproque

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodologies, processus, savoir-faire ou informations confidentielles du Prestataire dont il aurait connaissance dans le cadre de la relation contractuelle.

11.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, Camille Autrusseau EI, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel via son site internet ou lors des échanges avec les Clients.

11.2 Finalités et base légale

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), les données personnelles recueillies sont traitées dans le respect de la législation en vigueur, pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative et comptable des commandes et des contrats (base légale : exécution du contrat) ;
• Relation client et suivi des prestations (base légale : exécution du contrat) ;
• Actions de prospection commerciale et marketing (base légale : consentement préalable ou intérêt légitime) ;
• Respect des obligations légales et réglementaires (base légale : obligation légale).

11.3 Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et de mise à jour des données ;
• Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par la loi ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition au traitement pour motif légitime ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante : contact@camilleservices.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

11.4 Droit de réclamation

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible sur www.cnil.fr.

11.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement des prestations et à la gestion de la relation client, augmentée des délais légaux de conservation applicables (notamment 10 ans pour les documents comptables et fiscaux, 5 ans pour les documents contractuels).

11.6 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

11.7 Destinataires

Les données personnelles sont destinées au Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution des prestations, dans le respect des obligations de confidentialité et de sécurité.

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles applicables. Les prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que, notamment, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou d'image.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

12.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des conseils et recommandations fournis par le Prestataire. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il communique au Prestataire, ces dernières constituant la base de l'analyse et des recommandations.

12.4 Assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences réglementaires applicables à son activité.

13.1 Définition

Camille Autrusseau ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du Prestataire, imprévisible, irrésistible et extérieur.

13.2 Événements constitutifs

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

catastrophes naturelles, incendie, inondation, épidémie, pandémie, grève totale ou partielle, lock-out, guerre, émeute, attentat, interruption des télécommunications ou du réseau électrique, défaillance des services publics, acte de l'autorité publique.

13.3 Effets

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des tiers qualifiés, sans que cela ne modifie les obligations du Prestataire envers le Client.

Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution de la prestation vis-à-vis du Client.

15.1 Recours à l'IA

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire peut recourir à des outils d'intelligence artificielle (IA) comme aide à l'analyse financière, à la recherche d'informations et à la structuration de données.

15.2 Contrôle humain

L'utilisation de ces outils ne se substitue en aucun cas à l'expertise et au jugement professionnel du Prestataire. Toute analyse, recommandation ou livrable produit avec l'assistance de l'IA est systématiquement relu, vérifié et validé par le Prestataire avant remise au Client.

15.3 Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle identifiante du Client à des outils d'IA tiers sans anonymisation préalable, conformément aux dispositions de la clause n°10 (Confidentialité) et de la clause n°11 (Données personnelles).

15.4 Information du Client

Le Client est informé de la possibilité de recours à l'IA par les présentes CGV. Il peut, à tout moment, demander des précisions sur les outils utilisés ou exprimer son refus quant à l'utilisation de ces outils pour le traitement de son dossier, en adressant une demande écrite à : contact@camilleservices.fr

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV, ainsi que le devis ou bon de commande accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords, déclarations ou arrangements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 Règlement amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

19.3 Médiation de la consommation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Prestataire.

19.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable d'un litige, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables, notamment en matière de protection des consommateurs :

• Pour les clients professionnels : le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie ;
• Pour les clients consommateurs : les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de la consommation.

20.1 Description du service

Camille Autrusseau met à disposition de ses clients et utilisateurs un outil de gestion budgétaire en ligne dénommé « MonBudget ». Cet outil permet la saisie, le suivi et l'analyse de données budgétaires personnelles (revenus, charges, objectifs d'épargne). MonBudget est un outil d'aide à la gestion budgétaire et ne constitue en aucun cas un conseil en investissement financier, une recommandation personnalisée de placement ou un service de gestion de portefeuille.

20.2 Modes d'utilisation

L'outil MonBudget est disponible en deux modes :

• Mode anonyme (sans compte) : les données sont stockées localement dans le navigateur de l'utilisateur (localStorage). Camille Autrusseau n'a aucun accès à ces données, qui peuvent être perdues en cas de suppression du cache du navigateur
• Mode connecté (avec compte client) : les données sont sauvegardées sur les serveurs de Supabase Inc. (Union Européenne, Allemagne) et sont accessibles depuis plusieurs appareils. La création d'un compte implique l'acceptation de la Politique de confidentialité

20.3 Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'intégralité des données budgétaires qu'il saisit dans MonBudget. Camille Autrusseau ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données.

20.4 Accès par le coach

Dans le cadre d'une prestation de coaching budgétaire ou financier, et sous réserve du consentement explicite du Client recueilli lors de la création du compte, Camille Autrusseau peut consulter les données budgétaires du Client afin de préparer les séances et formuler des recommandations personnalisées. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par email à contact@camilleservices.fr.

20.5 Portabilité et suppression

L'utilisateur disposant d'un compte peut à tout moment :

• Exporter l'intégralité de ses données budgétaires au format PDF ou JSON
• Supprimer son compte et l'ensemble de ses données via le bouton « Supprimer mes données » dans les paramètres du profil

La suppression du compte entraîne l'effacement irréversible de toutes les données budgétaires dans un délai de 30 jours.

20.6 Limitation de responsabilité

L'outil MonBudget est fourni « en l'état ». Camille Autrusseau s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de l'outil, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs techniques.

• L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit
• Les calculs, pourcentages et analyses générés par l'outil le sont à titre indicatif
• Camille Autrusseau ne saurait être tenu responsable des conséquences de décisions prises sur la base des informations affichées par l'outil
• En cas de perte de données en mode anonyme (suppression du cache navigateur), Camille Autrusseau ne pourra procéder à aucune récupération

20.7 Disponibilité

Camille Autrusseau se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès à l'outil MonBudget à tout moment, avec un préavis raisonnable pour les utilisateurs disposant d'un compte. En cas d'arrêt définitif du service, les utilisateurs seront prévenus au moins 30 jours à l'avance et pourront exporter leurs données pendant cette période.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.