Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Camille Services, ci-après désignée « le Prestataire », et de son client, dans le cadre de la vente de prestations de services.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par Camille Services.
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.
La société Camille Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué dans le devis accepté ou la commande validée par le client.
En cas d'annulation de la commande du fait du client ou de non-validation du financement (notamment refus de prêt ou d'accord de financement), des frais de gestion forfaitaires de 100 € HT seront dus, couvrant l'analyse et la préparation du dossier.
Les tarifs sont établis sans rabais ni ristourne, sauf accord exprès et ponctuel du Prestataire dans le cadre d'une offre commerciale spécifique.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
Toute commande peut faire l'objet d'un acompte à la commande selon les modalités précisées dans le devis ou la facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
Le taux appliqué est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
Si, dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, le client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et Camille Services se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Les documents, études, livrables, rapports ou tout autre support remis au client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Camille Services, sauf cession expresse convenue par écrit. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis ou du bon de commande.
Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) avant l'expiration du délai.
Toutefois, ce droit ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client.
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de l'exécution de la mission, notamment si celles-ci concernent des données à caractère sensible, des stratégies commerciales ou financières, ou tout élément désigné comme confidentiel.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa cessation, sauf disposition contraire ou obligation légale.
Dans le cadre de son activité, Camille Services est amenée à collecter des données personnelles via son site internet ou lors des échanges avec les clients.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les informations recueillies sont traitées dans le respect de la législation en vigueur, pour les finalités suivantes : gestion administrative, relation client, suivi des prestations, et actions commerciales (si consentement préalable).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité des données le concernant, qu'il peut exercer en adressant un courriel à contact@camilleservices.fr.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement des prestations, augmentée des délais légaux de conservation.
Camille Services ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable d'un litige, le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.