La Flat Tax (PFU) : PEL, Assurance-Vie, PEA, CIF...

La flat tax, c’est quoi ?

Le prélèvement forfaitaire unique (plus connu sous le nom de flat tax) a été mis en place à partir du 1er janvier 2018.

Cette réforme de l’imposition des revenus du capital (dividendes et plus-values) a été voulue par Emmanuel Macron qui, après le quinquennat de François Hollande désiré donner un coup de pouce à l’économie, en incitant les Français à y investir.

Cette réforme est plutôt une bonne chose pour les investisseurs et les chefs d’entreprises, car elle abaisse parfois considérablement le taux d’imposition comparé à ce qui se faisait auparavant.

En contrepartie de ce taux unique à 30%, le contribuable ne peut plus ni déduire fiscalement, ni profiter des abattements pour durée de détention.

Qui sont les personnes imposées à la flat tax ?

Vous serez imposé au PFU (Flat tax) si vous percevez les revenus suivants :

• les plus-values de cessions mobilières,
• les intérêts,
• les dividendes,
• les obligations,
• et l’assurance-vie.

La flat tax n’est pas simplement une taxation de 30%.

En fait, ce taux à 30% est composé de deux taux bien distincts. L’un concerne l’impôt pour 12,8% tandis que le second est composé des prélèvements sociaux pour 17,2%.

Est-il possible d’échapper à la Flat Tax ?

Il est toujours possible d’opter pour une imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt.

Cela peut, par exemple, être intéressant pour un contribuable non imposé à un taux supérieur à 11%, car les prélèvements sociaux restent dus quant à eux (11% + 17,2% = 28,2%).

Un investisseur avec une tranche marginale d’imposition de 30% se retrouverait déjà avec un taux de 47,2% (30% + 17,2%). Il peut tout de même profiter de l’abattement pour durée de détention s’il y est éligible. Cela peut donc parfois être préférable.

En effet, avec l’option au barème progressif, le contribuable peut également utiliser un abattement pour une durée de détention applicable aux plus-values mobilières ou un abattement de 40% pour les revenus des capitaux mobiliers (dividendes).

Barème des abattements pour durée de détention :

• 0% de 0 à 2 ans
• 50% de 2 ans à 8 ans
• 65% après 8 ans

Pour certaines plus-values, le taux d’abattement est plus important. On parle d’un abattement renforcé éligible sous certaines conditions que nous ne détaillerons pas ci-dessous.

• Moins de 1 an 0 %
• De 1 à 4 ans 50 %
• De 4 à 8 ans 65 %
• Plus de 8 ans 85 %

Attention tout de même, si le contribuable opte pour le barème progressif, celui-ci s’appliquera à l’ensemble de ses revenus de même nature.

Que choisir ?

Prenons trois exemples qui nous permettent de choisir :

CAS 1 :

Vous vendez des titres d’une société X, détenus depuis 4 ans, cela vous permet d’empocher une plus-value de 1000€.

Votre tranche marginale d’imposition est de 45%.

Dans cette situation, la flat tax vous permet d’être imposé à 30% avec dans le détail :

12,8% au titre de l’impôt : soit 12,8% x 1000€ soit 128€

17,2% au titre des prélèvements sociaux : 17,2% x 1000€ soit 172€

Votre gain net après impôt est donc de 700€

Si la flat tax n’existait pas, le barème progressif aurait été appliqué en prenant en compte l’abattement pour durée de détention de 50% (entre 2 ans et 8 ans de détention) et votre imposition aurait été la suivante :

45% au titre de l’impôt : 45% x (1000€ x 50%) soit 225€

17,2% au titre des prélèvements sociaux : 17,2% x 1000€ soit 172€

Votre gain net après impôt serait donc de 603€

CAS 2 :

Vous vendez des titres d’une société X, détenus depuis 4 ans, cela vous permet d’empocher une plus-value de 1000€.

Votre tranche marginale d’imposition et de 11%.

Dans cette situation, le choix du barème progressif est avantageux. De plus, vous profitez d’un abattement de 50% car vous détenez les titres depuis plus de 2 ans. L’imposition sur le revenu est donc calculée sur 500€.

Vous devrez vous acquitter dans le détail de :

11% au titre de l’impôt : 11% x (1000€ x 50%) soit 55€

17,2% au titre des prélèvements sociaux : 17,2% x 1000 soit 172€

Votre gain net après impôt est donc de 773€

CAS 3 :

Vous vendez des titres d’une société X, détenus depuis 4ans, cela vous permet d’empocher une plus-value de 1000€.

Votre tranche marginale d’imposition est de 0%. Dans cette situation, le choix du barème progressif est avantageux. De plus, vous profitez d’un abattement de 50%, car vous détenez les titres depuis plus de 2 ans. L’imposition sur le revenu est donc calculée sur 500€.

Vous devrez vous acquitter dans le détail de :

0% au titre de l’impôt : 0% x (1000€ x 50%) soit 0€

17,2% au titre des prélèvements sociaux : 17,2% x 1000 soit 172€

Votre gain net après impôt est donc de 828€

Il est donc évident que la flat tax est une très bonne choses dès que votre tranche marginale d’imposition dépasse les 30% (sauf pour certains cas ou l’abattement pour durée de détention est préférable).

Il faut de tout façon toujours faire attention avant de faire un choix car comme nous vous l’annoncions plus haut, le choix du barème progressif s’applique pour tous vos revenus de l’année.

FAQ

La flat tax s'applique-t-elle automatiquement à tous les placements ?

Oui, depuis 2018 le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique par défaut à l'ensemble des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values). Vous pouvez toutefois opter pour le barème progressif lors de votre déclaration de revenus si cela est plus avantageux pour votre situation.

Quand est-il préférable de choisir le barème progressif plutôt que la flat tax ?

Le barème progressif est généralement plus intéressant si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 11 %, ou si vous pouvez bénéficier d'abattements pour durée de détention significatifs. Attention : ce choix s'applique à l'ensemble de vos revenus du capital de l'année.

L'assurance-vie est-elle soumise à la flat tax ?

Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, les gains sont soumis à la flat tax de 30 %. Toutefois, après 8 ans de détention, vous bénéficiez d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) et d'un taux réduit de 24,7 % sur les gains issus de versements inférieurs à 150 000 €.

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