L'immobilier locatif en France a connu d'importantes évolutions fiscales ces dernières années. Face à la crise du logement, le gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le cadre de la loi de finances 2024 pour réformer la fiscalité des propriétaires.
Ces changements ont suscité des inquiétudes parmi les propriétaires bailleurs, mais certains ont également eu des impacts positifs sur le marché du logement. Voici un bilan de ce qui a effectivement été adopté.
Avant la réforme, les locations saisonnières via des plateformes comme Airbnb bénéficiaient d'un abattement fiscal de 71 % sous le régime micro-BIC pour les meublés de tourisme classés. Cette mesure, très attractive pour les propriétaires, les incitait à privilégier la location de courte durée au détriment de la location longue durée.
La loi de finances 2024 a effectivement réduit cet abattement. Pour les meublés de tourisme non classés, l'abattement est passé à 30 % (contre 50 % auparavant), avec un seuil de chiffre d'affaires abaissé à 15 000 euros. Pour les meublés classés, l'abattement a été ramené à 50 %. L'objectif : encourager les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché locatif traditionnel et atténuer la tension dans les zones où la demande est forte.
L'une des mesures les plus marquantes concerne le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). La loi du 19 novembre 2024 (loi Le Meur, dite « loi anti-Airbnb ») a instauré la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la cession d'un bien loué en meublé non professionnel.
Concrètement, les amortissements déduits pendant la période de location viennent désormais augmenter la plus-value imposable au moment de la revente. Cette mesure vise à corriger un avantage fiscal qui existait jusqu'alors : les propriétaires en LMNP pouvaient amortir leur bien (et ainsi réduire leur imposition sur les loyers) sans que ces amortissements ne soient pris en compte à la revente.
Si vous êtes concerné par le statut LMNP, il est important de mesurer l'impact de cette réforme sur votre stratégie patrimoniale.
L'idée d'un alignement complet de la fiscalité entre toutes les formes de location (saisonnière, meublée, nue) avec un abattement unique à 40 % avait été évoquée lors des débats parlementaires. Cette mesure n'a finalement pas été retenue dans sa forme initiale.
Toutefois, les ajustements adoptés (réduction des abattements pour les meublés de tourisme, durcissement du LMNP) vont dans le sens d'un rééquilibrage progressif entre les différents régimes. Le législateur a privilégié une approche par étapes plutôt qu'une réforme globale.
La proposition des notaires de créer un statut fiscal spécifique pour les bailleurs privés, qui aurait permis aux propriétaires de choisir librement entre la catégorie des revenus fonciers et celle des BIC, n'a pas été retenue par le législateur.
Cette idée, séduisante sur le papier, n'a pas trouvé de traduction dans la loi de finances 2024. Les propriétaires restent donc soumis aux règles classiques : revenus fonciers pour la location nue, BIC pour la location meublée.
Les réformes fiscales adoptées ont principalement visé à rééquilibrer le marché locatif en rendant les locations saisonnières et meublées moins avantageuses fiscalement. En résumé :
Ces évolutions ont un impact direct sur la rentabilité de vos investissements locatifs. Je vous recommande de faire le point sur votre situation pour adapter votre stratégie patrimoniale en conséquence.
Non. Depuis la loi de finances 2024, l'abattement a été réduit à 50 % pour les meublés de tourisme classés et à 30 % pour les non classés (avec un plafond de chiffre d'affaires de 15 000 euros). Si vous louez en courte durée, il est important de recalculer votre fiscalité en tenant compte de ces nouveaux taux.
Oui. La mesure adoptée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 s'applique aux cessions réalisées à compter de son entrée en vigueur. Si vous détenez un bien en LMNP et envisagez de le revendre, il est essentiel d'évaluer l'impact fiscal de cette réintégration sur votre plus-value.
La location meublée reste un régime fiscal attractif, notamment grâce à la possibilité d'amortir le bien et le mobilier. Toutefois, la réintégration des amortissements à la revente change la donne pour les stratégies à long terme. Chaque situation est différente : je vous conseille de faire un bilan personnalisé avant toute décision.
Plusieurs leviers restent disponibles : le déficit foncier en location nue, les dispositifs de défiscalisation (Denormandie dans l'ancien, Loc'Avantages), ou encore l'investissement via une SCI à l'IS. Le choix dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre horizon de placement.
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