Héritage : ce qui change pour les frais bancaires

Clôturer un compte après un décès, ça coûte souvent cher… mais plus pour longtemps. Une nouvelle loi vient bousculer les pratiques des banques en matière de frais d’héritage. Fini la liberté tarifaire totale : à partir du 13 novembre, ces frais seront strictement encadrés, avec un plafond fixé à 850 €.

Mieux encore : certaines successions seront totalement exonérées.

Une petite révolution dans le monde bancaire, qui concerne des milliers de familles chaque année. Que vous soyez héritier, parent âgé ou simplement curieux de mieux comprendre ce qui arrive à nos comptes après notre mort, voici ce que vous devez absolument savoir.

Héritage : la fin des frais bancaires injustifiés

Jusqu’à présent, chaque banque appliquait ses propres tarifs pour le traitement d’une succession. Et cela pouvait vite grimper : plusieurs centaines d’euros, sans que les proches du défunt aient vraiment le choix ou les moyens de contester. Le manque de transparence et l’hétérogénéité des pratiques créaient souvent un sentiment d’injustice, voire d’abus.

C’est ce que vient corriger la loi promulguée en mai 2025, dont le décret d’application est paru le 14 août. Elle encadre strictement les frais bancaires liés à l’héritage et redéfinit clairement ce que les banques peuvent – ou ne peuvent plus – facturer.

Héritage : des successions totalement exonérées de frais

Premier grand changement : certaines successions seront désormais exonérées de tous frais bancaires. Concrètement, cela concerne :

Les héritages dont le montant total des comptes du défunt est inférieur à 5 909 € (ce seuil sera revu chaque année en fonction de l’inflation) ;

Les successions de mineurs ;

Les successions dites « simples », c’est-à-dire sans crédit immobilier, sans compte professionnel, et avec des héritiers en ligne directe clairement identifiables.

Prenons un exemple : votre tante vous laisse un petit héritage de 4 000 € répartis sur un livret A et un compte courant. Si vous êtes son neveu clairement désigné comme héritier, aucun frais ne pourra être prélevé par la banque pour la clôture de ses comptes.

C’est une avancée importante, notamment pour les familles modestes ou les successions sans conflit. Moins de paperasse, moins de frais, plus de sérénité.

Héritage complexe : quand les frais restent possibles

Attention cependant : tout n’est pas offert pour autant. Certaines situations restent considérées comme complexes, et les banques pourront alors facturer des frais, même si les héritiers sont connus.

La loi identifie quatre cas précis où des frais restent légitimes :

Présence d’un crédit immobilier dans la succession ;

Existence d’un compte professionnel (par exemple pour un auto-entrepreneur ou un artisan) ;

Si le compte du défunt a été utilisé comme garantie pour un prêt (ex : caution bancaire) ;

En cas de succession transfrontalière, avec des opérations à gérer à l’étranger.

Imaginons une personne décédée laissant un appartement en cours de remboursement et un compte professionnel : dans ce cas, la banque pourra appliquer des frais, car le traitement de la succession est plus long, plus technique, et nécessite souvent l’intervention de juristes.

Héritage : un plafond clair pour limiter les excès

L’autre nouveauté majeure, c’est le plafonnement strict des frais bancaires liés à l’héritage. Plus question de payer des centaines d’euros au bon vouloir de l’établissement.

Désormais, les frais ne pourront jamais excéder 1 % de la valeur des avoirs du défunt, avec un plafond absolu de 850 €. Et ce, même si la succession est très importante.

Exemple : pour un héritage de 90 000 €, 1 % représente 900 €. Mais la loi impose un maximum de 850 €, donc la banque devra se limiter à ce montant.

À l’inverse, si vous héritez de 15 000 €, 1 % correspond à 150 €. Et c’est ce que vous paierez dans le pire des cas. Aujourd’hui, selon une étude de MoneyVox, le coût moyen pour une succession simple de 15 000 € est de 189 €, dont 185 € pour le traitement de la succession. La nouvelle réglementation permettra donc une baisse significative des frais dans de nombreux cas.

Quels comptes sont concernés par cette réforme de l’héritage ?

La loi s’applique à la plupart des comptes et produits bancaires classiques. Sont concernés :

Les comptes de dépôt (compte courant),

Les livrets d’épargne (Livret A, LDDS, LEP),

Les produits d’épargne réglementés (PEL, CEL…).

⚠️ En revanche, les PEA (Plans d’Épargne en Actions), qu’ils soient classiques, PME ou jeunes, ne sont pas concernés par cette réforme. Des frais spécifiques pourront donc continuer à s’appliquer sur ces produits.

Héritage : une loi qui allège le poids émotionnel et financier

La gestion d’un héritage est déjà une épreuve en soi. Entre la douleur de la perte, les démarches administratives et les tensions familiales, les frais bancaires peuvent devenir la goutte d’eau qui fait déborder le vase.

En plafonnant ces frais et en exonérant les successions les plus simples, cette réforme vient apaiser une étape de vie souvent difficile. Elle replace l’humain au centre, là où il aurait toujours dû être.

C’est aussi un signal fort envoyé aux banques : la transparence et la modération doivent primer sur la rentabilité, surtout dans ces moments sensibles.

FAQ

Combien coûtent les frais bancaires lors d'une succession ?

Les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % des avoirs avec un maximum de 850 €. Avant cette loi, certaines banques facturaient jusqu'à 2 000 € ou plus sans justification claire.

Quels sont les délais pour régler une succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration auprès de l'administration fiscale.

Comment réduire les droits de succession pour ses héritiers ?

Anticipez la transmission de votre vivant grâce aux donations (abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans), à l'assurance-vie et au démembrement de propriété.

En conclusion : vers un héritage plus juste et plus humain

À partir du 13 novembre, les règles du jeu changent : moins de frais, plus de clarté, et une meilleure protection des héritiers. Ce tournant réglementaire s’inscrit dans une volonté plus large de rééquilibrer les rapports entre usagers et banques.

Si vous êtes concerné par une succession à venir – ou si vous souhaitez anticiper la vôtre pour soulager vos proches – c’est le bon moment pour faire le point sur vos comptes, vos contrats, et vos volontés. Si vous le souhaitez, pour préparer votre héritage, nous pouvons prendre rendez-vous pour en parler..

En parlant d’argent, apaiser le rapport à l’héritage, c’est aussi redonner du pouvoir d’agir aux vivants. Moins de stress, moins de conflits, et plus de liberté pour faire des choix éclairés.