Transmission d’actions : règles fiscales essentielles

Jean, l’un de mes clients, m’a récemment posé une question qui revient souvent dans les discussions autour de la gestion de patrimoine : « J’ai des actions qui ont pris beaucoup de valeur, et je voudrais les transmettre à mon fils. Mais comment ça se passe sur le plan fiscal ? »

Jean possède des actions via un compte-titres et un PEA (Plan d’Épargne en Actions) ouvert depuis plus de 5 ans. En 2018, il avait déjà donné la nue-propriété d’un contrat de capitalisation d’une valeur de 150 000 €. Il s’interroge aujourd’hui sur la transmission d’actions et les leviers les plus intéressants à sa disposition.

Sa situation est loin d’être isolée. Beaucoup de personnes ayant investi tôt souhaitent désormais transmettre intelligemment leur portefeuille boursier, tout en limitant les frottements fiscaux. On fait le point.

Transmission d’actions via un PEA : une fausse bonne idée

Premier point de clarification : le PEA ne permet pas de transmettre des actions par donation. C’est une enveloppe personnelle, nominative, non transmissible de votre vivant.

Que faire alors ?

Jean n’a d’autre choix que de vendre ses actions dans le PEA, puis de retirer les fonds pour envisager une donation. Bonne nouvelle : son plan a plus de 5 ans, donc la plus-value réalisée à la vente est exonérée d’impôt sur le revenu.💡 Mais attention : les prélèvements sociaux restent dus (17,2 % au moment de la sortie). Ils seront directement prélevés par la banque, inutile d’essayer de les calculer soi-même – c’est un casse-tête que peu de particuliers peuvent résoudre seuls.

Un autre avantage : Jean n’est pas obligé de clôturer son PEA pour effectuer cette opération. Il pourra même l’alimenter de nouveau (dans la limite des plafonds actuels : 150 000 € pour un PEA classique, 225 000 € pour un PEA-PME, avec un plafond global de 225 000 €).

🛑 En revanche, s’il décide de ne rien faire, le PEA sera clôturé automatiquement à son décès.Mais là encore, les actions ne sont pas liquidées de force. Son fils pourra choisir de les conserver ou de les vendre. Et malgré la clôture, les gains ne seront pas imposés au titre de l’impôt sur le revenu, même si le plan avait moins de cinq ans. Les prélèvements sociaux, eux, seront toujours dus, mais ils seront déductibles de la succession.

Transmission d’actions via un compte-titres : la stratégie du démembrement

C’est sur ce support que Jean a le plus de latitude. Contrairement au PEA, les actions détenues sur un compte-titres peuvent être transmises par donation, y compris en démembrement.

« Mais j’ai déjà donné la nue-propriété d’un contrat de capitalisation en 2018… Est-ce que je peux le refaire ? »

Oui ! Le fait d’avoir déjà utilisé le démembrement une première fois n’empêche pas Jean de le faire à nouveau, sur un autre actif. Il pourra donc donner à son fils la nue-propriété des actions de son compte-titres tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit de percevoir les dividendes ou de continuer à gérer les titres.

💡 Astuce : le démembrement permet de réduire considérablement la base taxable.

Prenons un exemple Jean a 75 ans, la nue-propriété représente 70 % de la valeur des titres transmis (selon le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts).À 85 ans, elle grimpe à 80 %.Résultat : au décès de Jean, l’usufruit s’éteint naturellement, et son fils récupère la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.Autrement dit : la partie « non donnée » au moment de la donation ne sera jamais taxée. Une aubaine, surtout si les actions ont fortement augmenté en valeur.

La plus-value : un faux problème lors de la transmission d’actions

Autre idée reçue à déconstruire : « Donner des actions, c’est déclencher la fiscalité sur les plus-values. »

**Faux.**Dans le cadre d’une donation, il n’y a pas d’imposition immédiate des plus-values latentes. C’est uniquement lorsque le bénéficiaire (le donataire) vendra les actions que la fiscalité des plus-values s’appliquera… et encore.

Imaginons que le fils de Jean revende rapidement les actions reçues.S’il le fait dans un marché stable ou baissier, la plus-value potentielle sera très faible, voire inexistante. L’impact fiscal est donc minimal, alors même qu’il a reçu un patrimoine important.

Optimiser encore plus ?

Oui : il est préférable de transmettre les titres ayant une forte plus-value latente, ou ceux qui ne bénéficient pas d’un abattement pour durée de détention (dans le cas d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu). On garde ainsi les « bons titres » dans le giron familial tout en réduisant les impôts futurs.

Transmission d’actions : ce qu’il faut retenir avant d’agir

Voici les points clés à retenir si vous aussi, vous envisagez une transmission d’actions :

Le PEA ne permet pas la donation de titres, mais les fonds retirés peuvent l’être, avec exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans.

Le compte-titres permet la donation, y compris en démembrement, ce qui allège significativement la fiscalité.

Les plus-values ne sont pas taxées lors de la donation, mais au moment de la revente éventuelle par le bénéficiaire.

La fiscalité dépend du type de support, de l’âge du donateur, et de l’historique des donations (notamment au regard de l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans).

FAQ

Peut-on donner directement les actions de son PEA à ses enfants ?

Non, le PEA est une enveloppe personnelle et nominative qui ne permet pas la donation de titres. Pour transmettre, vous devez d'abord vendre les actions dans le PEA, retirer les fonds, puis effectuer une donation en espèces. Si le PEA a plus de 5 ans, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu.

Le démembrement de propriété sur des actions est-il courant ?

Oui, c'est une stratégie patrimoniale très utilisée pour les comptes-titres. Vous donnez la nue-propriété des actions à vos enfants tout en conservant l'usufruit (et donc les dividendes). Au décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires.

La donation d'actions déclenche-t-elle l'imposition des plus-values ?

Non, lors d'une donation, les plus-values latentes ne sont pas imposées. La fiscalité ne s'appliquera que si le bénéficiaire revend les titres ultérieurement. C'est pourquoi il est souvent recommandé de transmettre en priorité les titres ayant la plus forte plus-value latente.

Et vous, quelle est votre stratégie de transmission ?

Comme Jean, vous avez peut-être accumulé un portefeuille de titres au fil des années. Le moment est peut-être venu de transmettre une partie de ce capital, tout en gardant un œil sur les impacts fiscaux, la répartition familiale et votre propre sécurité financière.

👣 Ce que je recommande souvent par faire un état des lieux précis de vos actifs (supports, plus-values, ancienneté), puis élaborez un plan de transmission progressif, stratégique et bien accompagné.

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